IDENTIFICATION DU VENDEUR
Vendeur (ci-après « Vendeur » ou « CLARIFICATION » :
SARL CLARIFICATION
Siège social : - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux
Capital social : 15.000 euros
SIRET : 893 695 403 00012 – RCS BORDEAUX 893 695 403
TVA FR13893695403
N° REP : (France) FR217542_01RTPT (Allemagne) DE5371029676609
Email : hello@clarification.co
Tél. : + 33 (0)7 83 82 39 58
Le directeur de publication est Madame Clara CALDERINI
L’hébergement du site est assuré par Shopify
Marque verbale CLARIFICATION déposée électroniquement à l'INPI le 11/11/2020 par Madame Clara CALDERINI, - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux. N° National : 20 4 700 421. Extension Polynésie Française. Classe de produits ou services : 3, 5, 18, 21, 26.
Les mentions légales sont accessibles à l’adresse : https://clarification.co/pages/mentions-legales
La politique de traitement des données personnelles est accessible à l’adresse : https://clarification.co/pages/politique-confidentialite
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
Client : désigne tout Utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.
Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par CLARIFICATION qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.
Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à CLARIFICATION.
Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.
Parties : désigne conjointement CLARIFICATION et les Utilisateurs du Site.
Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale consommateur ou non-professionnel accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR
2.1. Les présentes CGV sont conclues entre d'une part CLARIFICATION et d'autre part tout consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou non-professionnel (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après dénommé le « Client ») ayant effectué un achat sur le site https://clarification.co/ (ci-après le « Site ») en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus).
Les présentes CGV sont applicables aux à ventes à distance. La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout achat sur le site https://clarification.co/ entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces CGV.
2.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre CLARIFICATION et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
2.3. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et CLARIFICATION. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.
2.4. CLARIFICATION est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. CLARIFICATION en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://clarification.co/pages/condition-generales-de-ventes-et-dutilisation
2.5. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.
2.6. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.
2.7. S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), l’Utilisateur déclare avoir obtenu de CLARIFICATION, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison et avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
2.8. Si l’Utilisateur est une personne morale, elle doit être dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 : PRIX
Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par le Vendeur à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
CLARIFICATION se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de délivrance, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par CLARIFICATION sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
L’Utilisateur est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.
CLARIFICATION fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, CLARIFICATION ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications et illustrations des Produits, sont présentées sur le site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : hello@clarification.co
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits sur le Site (photos, descriptifs) et le Produit reçu par le Client.
ARTICLE 5 : COMMANDE - DISPONIBILITE
L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.
Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par CLARIFICATION.
Toute Commande peut être réalisée uniquement lorsque l’Utilisateur a renseigné les informations nécessaires à la livraison que cela soit en mode « invité » ou lors de son inscription sur le Site.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de CLARIFICATION ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
Le descriptif des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par CLARIFICATION par l’envoi d’un e-mail au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.
La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par CLARIFICATION.
CLARIFICATION adressera au Client une facture par e-mail à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
CLARIFICATION se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités trop importantes.
CLARIFICATION s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail dès que La Société aura connaissance de l’insuffisance du stock pour honorer la Commande.
Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, la Société peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Les Clients peuvent également être informés par e-mail du réassort d’un Produit par la Société.
CLARIFICATION est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.
La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
ARTICLE 6 : DELIVRANCE
Les frais de délivrance seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.
Il est expressément précisé que le montant des frais de délivrance peut varier en fonction du territoire de délivrance des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Produits achetés sur le Site sont livrables uniquement en France Métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus).
Les délais de délivrance sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de délivrance choisi par le Client. Les délais de délivrance excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront délivrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de délivrance sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.
Les délais de délivrance comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de délivrance (adresse postale du Client ou point-relais).
A défaut d’indication sur le Site d’un délai de délivrance pour les Produits, CLARIFICATION s’engage à expédier les produits dans un délai de 72h (jours ouvrés) et à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’e-mail de validation de la Commande envoyé au Client par CLARIFICATION. Dans ce cas, les Produits concernés sont délivrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelé au moment de la Commande.
Toutefois, CLARIFICATION faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, CLARIFICATION est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de délivrance indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que CLARIFICATION ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la délivrance, que la Commande délivrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée (exemples : colis déjà ouvert ou accidenté). Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et appose sa réclamation sur le bon de livraison. Le Client dispose de 48 heures pour signaler au transporteur concerné que le colis a été livré endommagé ou non conforme, par lettre recommandée avec accusé de réception et il doit également indiquer à CLARIFICATION qu’il refuse la commande pour ce motif par email à l’adresse ou par courrier à l’adresse CLARIFICATION – - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux. Toute Commande réceptionnée et acceptée par le Client sera considérée comme étant conforme par le transporteur, complète et en parfait état au moment de la délivrance.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le Client paie sur le site https://clarification.co/ par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.com et par Paypal.
● Paiement via Stripe (Carte de crédit) :
Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Stripe.com, et sont indépendantes de CLARIFICATION, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe.com, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy et qui peuvent être demandées à l’adresse hello@clarification.co, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. CLARIFICATION ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. CLARIFICATION ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Stripe.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.com, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Stripe.com uniquement. En aucun cas CLARIFICATION ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.com, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
● Paiement via Paypal. Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de CLARIFICATION, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full et qui peuvent être demandées à l’adresse hello@clarification.co, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. CLARIFICATION ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. CLARIFICATION ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.
En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas CLARIFICATION ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.
En cas de défaut de paiement total des Produits au passage de la Commande, la Commande ne sera pas prise en compte. CLARIFICATION se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre Commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. CLARIFICATION se réserve le droit de refuser une Commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à CLARIFICATION.
ARTICLE 8 - RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de la Commande (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV et disponible également sur le site à la page : https://clarification.co/pages/annexe-cgv-cgu
Le Client renvoie ou restitue les Produits à CLARIFICATION, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour ne sont pas pris en charge par CLARIFICATION
Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le Produit dans un emballage adapté si nécessaire avant de l’expédier par la Poste. L’adresse de retour sera communiquée par CLARIFICATION au Client en réponse à la déclaration de rétractation reçue. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.
Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, CLARIFICATION se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés. Tout Produit qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, etc.).
Seul le Client identifié comme tel auprès de CLARIFICATION peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
Le remboursement du prix facturé des Produits retournés hors frais de livraison éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour CLARIFICATION, dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle CLARIFICATION aura été informée de la décision du Client de se rétracter ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. De plus, il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de cet envoi.
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.
ARTICLE 9 – COMPTE PERSONNEL CLIENT
Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant, notamment, de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes.
Certaines données personnelles du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
L’Utilisateur créée des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels. Il s’engage à en conserver la confidentialité et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il en est le seul responsable sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit par e-mail à hello@clarification.co ou par courrier à CLARIFICATION - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
9.1. Les données à caractère personnel collectée font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société CLARIFICATION, SARL dont le siège social est situé 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 893 695 403.
9.2. Des données personnelles sont collectées par CLARIFICATION lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».
De plus, des données personnelles sont collectées par le biais de cookies. Ce type de collecte est envisagé à l’article 9.3 ci-après.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par CLARIFICATION. Il s’agit des nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de CLARIFICATION, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de CLARIFICATION qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par CLARIFICATION, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de CLARIFICATION.
Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée à CLARIFICATION dans les conditions décrites ci-après.
Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse e-mail du Client peut également être utilisée par CLARIFICATION aux fins d’inscription et d’envoi d'une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant CLARIFICATION dans les conditions évoquées ci-après ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de CLARIFICATION, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CLARIFICATION par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, CLARIFICATION s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de CLARIFICATION. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante : Clarification, 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux, ou par mail à hello@clarification.co en indiquant ses nom et prénom. CLARIFICATION pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
CLARIFICATION mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.
En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, CLARIFICATION les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
En cas de difficulté en lien avec les gestions de leurs données personnelles, les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de la société CLARIFICATION par e-mail à l’adresse hello@clarification.co ou par courrier à l’adresse CLARIFICATION - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux ou encore auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL, ou de toute autre autorité compétente.
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd
9.3. CLARIFICATION est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l'utilisation du Site.
Les cookies installés par CLARIFICATION sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois.
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Le but est d’améliorer l’expérience utilisateur. Les statistiques produites sont anonymes.
ARTICLE 10 : RETOUR, ÉCHANGE
Tout Client peut demander l'échange ou le remboursement sous forme d’un avoir bon d’achat à utiliser sur le Site de son article tout ou partie d’une Commande dans un délai de 14 jours à compter de la sa date de livraison la Commande. Les retours des Commandes expédiées ne sont pas à la charge de CLARIFICATION.
Dans le cadre de sa demande de retour ou de remboursement sous la forme d’un bon d’achat, le Client doit en outre préciser l’adresse e-mail avec laquelle la Commande a été effectuée, le ou les Produits concernés par la demande, et joindre une copie de la facture correspondante.
Toute demande d’échange ne peut porter que sur des Produits dont le prix cumulé est inférieur ou égal au prix cumulé du ou des Produits à échanger. L’éventuelle différence de prix sera remboursée au Client sous la forme d’un bon d’achat à utiliser sur le Site.
Enfin, si le Client n’a pas précisé son choix (échange ou remboursement sous la forme d’un avoir à utiliser sur le Site) à l’occasion de sa demande, il bénéficiera par défaut d’un bon d’achat à utiliser le Site.
Chaque Produit pour lequel le Client demande un échange ou un remboursement sous la forme d’un avoir doit être retourné intact, non ouvert et dans son emballage d'origine.
Si l'article est refusé par CLARIFICATION, celui-ci est renvoyé au Client aux frais du Client sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
ARTICLE 11 : BONS D’ACHAT/ AVOIRS
Les bons d’achat envoyés par CLARIFICATION sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.
ARTICLE 12 : CODES PROMOTIONNELS ET REDUCTIONS
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de CLARIFICATION. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
CLARIFICATION pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « CLARIFICATION » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de CLARIFICATION. Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont CLARIFICATION est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de CLARIFICATION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
14.1 CLARIFICATION décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site. Il revient au Client de sauvegarder les données qu’il souhaite voir protégées particulièrement.
14.2 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
CLARIFICATION fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CLARIFICATION et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CLARIFICATION.
14.3. CLARIFICATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
14.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
CLARIFICATION n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
CLARIFICATION se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.
14.5. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation, la responsabilité de CLARIFICATION au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil.
14.6. Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des conditions d’utilisation présentes sur l’emballage du produit fournies par CLARIFICATION. Dès lors, CLARIFICATION ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
ARTICLE 15 : GARANTIE LÉGALE
- 1 – Dispositions générales
La société CLARIFICATION, - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux, Vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur et d’un non-professionnel.
La garantie légale de conformité :
- s’applique si le bien délivré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser à CLARIFICATION par téléphone au : + 33 (0)7 83 82 39 58 ou adresser un mail à l’adresse ou un courrier à l’adresse - 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux à la société CLARIFICATION.
15.2 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance.
Le consommateur ou le non-professionnel bénéficie d’un délai de 5 ans pour agir à compter de sa connaissance du défaut de conformité lorsque le défaut de conformité est apparu dans le délai visé ci-dessus.
Le consommateur ou le non-professionnel est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d'occasion, dont le délai est fixé à 12 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
Le consommateur ou le non-professionnel peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si la réparation ou le remplacement du bien et impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment des critères prévus à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur devra alors motiver son refus par écrit ou sur support durable. En cas de réparation ou de remplacement du Produit, le consommateur ou le non-professionnel doit mettre le Produit à la disposition du Vendeur.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois (article L. 217-13 du Code de la consommation). Dès lors que le consommateur ou le non-professionnel fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice du consommateur ou du non-professionnel, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré au consommateur ou au non-professionnel (article L. 217-13 du Code de la consommation).
Le consommateur ou le non-professionnel a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas énumérés à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation, le consommateur ou le non-professionnel informe le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou de résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 217-15 (pour une réduction du prix) et de L. 217-16 (pour la résolution du contrat) du Code de la consommation.
La mise en conformité du Produit a lieu sans frais pour le consommateur ou le non-professionnel.
Le remboursement des sommes dues par le Vendeur au titre de la garantie légale de conformité est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son envoi par le consommateur ou le non-professionnel et au plus tard dans les 14 jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou le non-professionnel lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès du consommateur ou du non-professionnel, et sans frais supplémentaire.
15.3 – Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 16 : RÉCLAMATION – INFORMATIONS – SERVICE CLIENT
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@clarification.co.
Ou par voie postale à l’adresse suivante :
CLARIFICATION, 54 rue Ferrère 33000 Bordeaux FRANCE
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.3. Médiation
Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par CLARIFICATION, le Client est invité à écrire à CLARIFICATION par email à l’adresse hello@clarification.co pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa Commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné par la société CLARIFICATION est : la FEVAD
Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse
https://www.mediateurfevad.fr/
17.4. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17.5.
Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.
En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
- Les appels émanant d’un service public
- Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
- Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site, les présentes CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Vendeur par le biais du présent Site.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes CGV et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (délivrance, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 1er septembre 2021
ANNEXE :
Modèle de formulaire de rétractation
